ACRE et micro-entreprise : la reforme

Le projet de loi de finances 2020 prévoit que l’ACRE serait réservé aux seuls micro-entrepreneurs relevant des catégories suivantes :

  • demandeurs d’emplois indemnisés,
  • demandeurs d’emplois non indemnisés mais inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois,
  • jeunes âgés de 18 à 25 ans révolus,
  • personnes handicapées de moins de 30 ans ou en demande d’emploi non indemnisée,
  • salariés ou anciens salariés d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire,
  • personnes ayant conclu un CAPE (contrat d’appui au projet d’entreprise),
  • personnes physiques créant ou reprenant une entreprise au sein d’un quartier prioritaire de la ville.

Il s’agit donc de revenir à l’ancienne formule de l’ACCRE, qui concernait uniquement les chômeurs, les jeunes, les handicapés et les bénéficiaires de minimums sociaux.

Extension de l’ACRE au conjoint-collaborateur du micro-entrepreneur.

Par ailleurs, le projet de loi de finances 2020 prévoit que l’ACRE bénéficiera aussi au conjoint-collaborateur, afin d’encourager les conjoints-collaborateurs à se déclarer.

Ainsi, lorsque le conjoint exercera sous le statut de conjoint-collaborateur, il pourra bénéficier du dispositif ACRE qui s’appliquera sur la totalité des revenus du couple, dans les mêmes conditions pour le conjoint et pour le créateur d’entreprise. Les droits des conjoints-collaborateurs s’en trouvent ainsi renforcés.

Les taux de cotisations sociales en micro-entreprise avec l’ACRE.

En micro-entreprise, l’ACRE consiste en une diminution dégressive des taux de cotisations sociales sur 3 années.

Source: https://www.creerentreprise.fr/acre-micro-entreprise-reforme/

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