France : Facture auto-entrepreneur et TVA : comment ça marche ?

Faut-il faire apparaître la TVA en auto-entrepreneur ? Quelles sont les règles d’assujettissement à la TVA en auto-entreprise ou micro-entreprise ? Peut-on récupérer la TVA en auto-entrepreneur ? Quel est le taux TVA auto entrepreneur ?

Pour rappel le régime auto-entrepreneur a été renommé « micro-entreprise » à partir du 1er janvier 2016. Le fonctionnement reste le même : l’auto-entreprise (micro-entreprise) reste un régime forfaitaire et soumis à des plafonds de chiffre d’affaires.

Facturer en auto-entrepreneur implique de connaître les règles de la TVA.

A leur déclaration d’activité, les auto-entrepreneurs dépendent du régime de la franchise en base de TVA : cela signifie qu’ils ne sont pas assujettis à la TVA.

Concrètement, un auto-entrepreneur procède comme le ferait un particulier :

  • il n’y a pas de récupération de TVA sur les achats, de la même manière qu’un particulier ne peut pas demander à l’Etat de lui rembourser la TVA sur ses achats,
  • il n’y a pas de TVA appliquée sur les ventes, de la même manière qu’un particulier qui vend son véhicule par exemple n’ajoute pas 20% de TVA au prix de vente.

Mais si au cours de son activité l’auto-entrepreneur franchit les seuils de la TVA (82 800 € pour la vente de marchandise et l’hébergement et 33 200 € pour les prestations de service), le régime de la franchise en base cède la place au régime réel de la TVA. Dans le régime réel de TVA :

  • la TVA sur les achats effectués par l’entreprise peut être récupérée auprès de l’Etat (sauf exceptions),
  • la TVA est prélevée sur les ventes de l’entreprise pour être reversée à l’Etat.

Facture auto-entrepreneur et TVA : principe.

Les auto-entrepreneurs doivent facturer leurs produits et prestations en hors taxe tant qu’ils ne franchissent pas les seuils de TVA.

Leurs factures peuvent cependant présenter deux colonnes : une colonne HT et une colonne TTC, dans ce cas le montant TTC sera égal au montant HT, puisque la TVA est de 0.

Sur chaque facture, l’auto-entrepreneur doit faire figurer la mention suivante : TVA non applicable – article 293 B du CGI.

Auto entrepreneur et récupération TVA.

L’auto-entrepreneur ne récupère pas la TVA sur ses achats, il n’aura donc aucune déclaration de TVA à produire pour demander à l’Etat de rembourser.

Cela est vrai si l’auto-entrepreneur ne franchit pas les seuils de TVA.

Non-assujettissement à la TVA : un avantage ou un inconvénient pour les auto-entrepreneurs ?

Le fait de relever de la franchise en base de TVA peut constituer un avantage pour l’auto-entrepreneur face à la concurrence, notamment :

  • si ses clients sont des particuliers. En effet les particuliers regardent le montant TTC de la facture, et dans ce cas ils constateront qu’ils économisent le montant de la TVA,
  • si les dépenses supportées par l’auto-entrepreneur sont faibles (peu de TVA payée sur les achats).

Ainsi les auto-entrepreneurs qui facturent des prestations de service aux particuliers sont avantagés. Par contre les auto-entrepreneurs qui facturent à des professionnels et qui ont beaucoup d’achats seront désavantagés face à la concurrence.

Un facturier Excel pour auto-entrepreneur (gratuit).

  • Pour facturer en auto-entrepreneur, WikiCréa a conçu un facturier Excel, gratuit et facile à utiliser : cliquez ici pour y accéder.
  • Pour les auto-entrepreneurs qui relèvent du régime réel de la TVA, c’est un autre fichier Excel qu’il faudra utiliser : cliquez ici pour y accéder.

Ces facturiers permettent de produire des devis et factures, et de les archiver.

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Le suivi des recettes est obligatoire en auto-entreprise. WikiCréa met à votre disposition un tableau Excel de suivi des recettes et des dépenses, facile à compléter : cliquez ici pour y accéder.

TVA auto-entrepreneur au-delà des seuils : le fonctionnement.

Avec la réforme des plafonds auto entrepreneur, les auto-entrepreneurs qui franchissent les seuils de TVA de 82 800 € et 33 200 € peuvent choisir de rester dans le régime de la micro-entreprise : ils entrent alors de fait dans le régime de la TVA :

  • ils doivent appliquer la TVA sur leurs factures,
  • ils peuvent récupérer la TVA sur leurs achats.

Source : https://www.creerentreprise.fr/facture-auto-entrepreneur-tva/

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