L’ACRE : définition, conditions et extension à tous les créateurs d’entreprise

Qu’est-ce que l’ACCRE ou l’ACRE ? Comment bénéficier de cette aide à la création d’entreprise ? Comment fonctionne l’ACCRE pour les auto-entrepreneurs et les autres créateurs d’entreprise ? Comment est calculé l’ACCRE ?

L’ACCRE est l’ »Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise ».

A compter du 1er janvier 2019, l’ACCRE est devenue l’exonération de début d’activité, ou ACRE (« Aide aux créateurs repreneurs d’entreprise ») : le dispositif a été étendu à tous les créateurs, et pas uniquement les demandeurs d’emploi.

Auparavant, l’ACCRE était une réduction ou exonération de charges sociales réservée :

  • aux chômeurs indemnisés ou susceptibles de l’être,
  • aux demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits à Pôle Emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois,
  • aux bénéficiaires du RSA ou de l’ASS,
  • aux jeunes de 18 à 25 ans révolus,
  • aux personnes de moins de 30 ans non indemnisées ou reconnues handicapées,
  • aux salariés ou personnes licenciées d’une entreprise en redressement, liquidation judiciaire ou sauvegarde
    qui reprennent l’activité de l’entreprise,
  • aux personnes créant une entreprise implantée au sein d’une zone urbaine sensible,
  • aux bénéficiaires du complément de libre choix d’activité (arrêt d’activité professionnelle pour s’occuper d’un enfant).

Voici tout ce qu’il faut savoir sur l’exonération de début d’activité ou ACRE.

Le nouveau dispositif ACRE.

Depuis le 1er janvier 2019, l’ACRE concerne potentiellement tous les créateurs d’entreprise.

L’ACRE ou exonération de début d’activité consiste en :

  • une exonération de cotisations la première année d’activité pour tous les créateurs d’entreprise (sauf CSG, CRDS et retraite complémentaire) si le revenu ne dépasse pas le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) soit environ 39800 € :
    • exonération totale pour les revenus inférieurs à 3/4 du PASS soit environ 29 800 €
    • exonération dégressive pour les revenus compris entre 3/4 du PASS et le PASS
  • pour les auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs : 3 années d’exonérations dégressives pour tous les créateurs d’entreprise (voir plus bas).

Il s’agit donc d’une année blanche pour les créateurs d’entreprise.

Remarque : Au 1er janvier 2020, les anciennes conditions pour bénéficier de l’ACRE en micro-entreprise sont rétablies :

Le formulaire de demande d’ACCRE ou ACRE.

Il n’y a plus de formulaire ni de démarche particulière pour demander l’ACCRE ou ACRE.

Quels sont les avantages de l’ACCRE ou ACRE ?

L’ACCRE pour les auto-entrepreneurs et les micro-entreprises (taux ACCRE).

Pour les auto entrepreneurs et les micro-entreprises : l’ACCRE donne doit à 3 ans de réduction des taux de charges sociales prélevés sur le chiffre d’affaires (sous réserve que les revenus d’activité soient inférieurs à 40 600 € environ).

Voici les taux ACRE 2019 en micro-entreprise :

Type d’activitéTaux de charges sociales Jusqu’à la fin du 3e trimestre civil complet* suivant celui de la date d’affiliationTaux de charges au cours des 4 trimestres civils suivant la première périodeAu cours des 4 trimestres civils suivant la seconde périodeTaux de charges sociales définitif (rappel)
Ventes de marchandises, hébergement touristique (BIC)3,20%6,40%9,60%12,80%
Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC)5,50%11,00%16,50%22,00%
Prestations de services libérales (BNC)5,50%11,00%16,50%22,00%
Prestations de service rattachées à la CIPAV / activités libérales non règlementées (BNC)5,50%11,00%16,50%22,00%

Attention, en cas de dépassement du seuil de chiffre d’affaires, le bénéfice de l’ACRE est perdu au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le dépassement.

Conseil : Il est avantageux de créer son auto-entreprise (micro-entreprise) au début d’un trimestre civil afin de profiter d’une période de réduction de charges la plus longue possible, c’est-à-dire début janvier, début avril, début juillet, ou début octobre.

Remarque : Au 1er janvier 2020, les anciennes conditions pour bénéficier de l’ACRE en micro-entreprise sont rétablies .

L’ACRE pour les entreprises individuelles (EI, EIRL), les EURL et les SARL.

Pour les entreprises individuelles classiques ainsi que les EURL/SARL : L’ACRE donne droit à un an d’exonération de charges sociales à compter de la date d’affiliation au régime des travailleurs non-salariés. Mais cette exonération est en réalité partielle, en effet elle ne concerne que la maladie, maternité, invalidité et décès, allocations familiales, vieillesse et veuvage ;  les cotisations de CSG-CRDS, accident du travail, retraite complémentaire et formation professionnelle ne sont pas exonérées.

L’ACRE permet de payer environ 1120 € de cotisations sociales la première année au lieu de 3300 €.

L’ACRE pour les SAS ou les SASU.

Pour les SAS : L’ACRE donne droit à une année d’exonération de charges sociales à compter de la date de création de l’entreprise. Cette exonération concerne les cotisations salariales et patronales mais est partielle. Au lieu de payer 65% à 76% de charges (patronales + salariales), l’ACRE vous permettra de payer seulement un montant d’environ 33 % de charges sur votre salaire.

Conditions spécifiques d’accès à l’ACRE pour les sociétés.

Le bénéficiaire doit avoir le contrôle effectif de l’entreprise, c’est-à-dire :

  • détenir plus de 50 % du capital seul ou avec son conjoint (marié, pacsé, ou non), ses enfants ou ses parents avec au moins 35 % à titre personnel.
  • ou être dirigeant et détenir au moins 1/3 du capital seul ou avec son conjoint (marié, pacsé, ou non), ses enfants ou ses parents, avec au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
  • Il peut y avoir plusieurs bénéficiaires de l’ACRE pour une même entreprise s’ils détiennent collectivement plus de 50 % du capital, et qu’un ou plusieurs d’entre eux aient la qualité de dirigeant, et que chaque demandeur détienne au moins 10% du capital détenu par la personne qui possède la plus forte part.
  • Ces conditions doivent être réunies au minimum pendant 2 ans.

A-t-on une couverture sociale si on bénéficie de l’ACRE ? Valide-t-on les trimestres de retraite ?

L’ACRE donne droit à une couverture sociale normale, et permet de valider 4 trimestres de retraite maximum selon le montant du revenu réalisé (mais le revenu ne sera pas pris en compte dans le revenu annuel moyen entrant dans le calcul de la pension de retraite).

Source : https://www.creerentreprise.fr/accre-definition-conditions-formulaire-refus/

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